Je vérifie qu'il s'agit bien d'un animal errant

S'il s'agit d'un chien ou d'un chat portant un collier ou une médaille avec les coordonnées de son propriétaire, je peux essayer de joindre ce dernier.
Si l'animal est identifié (tatouage ou puce), je peux contacter la société I-CAD pour retrouver son maître.
Je demande aux personnes alentour si elles connaissent l'animal et son propriétaire.

Je contacte la mairie

Il s'agit de la mairie de la commune où l'animal est trouvé. Le maire est en effet responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, et assurer l'information concernant ce service (article R 211-12 du Code rural).
Je contacte la mairie pour :
- avoir les coordonnées d'un service de ramassage qui pourra venir prendre en charge l'animal sur la voie publique,
- ou pour avoir les coordonnées de la fourrière qui pourra vérifier si l'animal est identifié par transpondeur (puce), rechercher son maître, et l'accueillir dans l'attente de le retrouver.
La nuit ou les jours fériés, j'obtiendrai le numéro d'urgence à contacter. Je peux aussi aller à la mairie où sont affichées en permanence ces coordonnées.

S'il s'agit d'un animal blessé

Je contacte la mairie.
Si l'animal est blessé sur la voie publique, le service de ramassage indiqué par la mairie pourra le prendre en charge (voire, si besoin, les pompiers).
A la fourrière, les chiens ou chats blessés seront soignés par un vétérinaire.
En dehors des heures d'ouverture de la fourrière, le numéro d'urgence de la mairie m'orientera vers un vétérinaire, qui a signé une convention, et qui pourra soigner et hospitaliser l'animal en attendant sa prise en charge par la fourrière.
A défaut, je peux amener l'animal chez un vétérinaire proche, qui, s'il n'est pas le vétérinaire conventionné, me fera signer un formulaire de dépôt, s'il s'agit d'une espèce animale qu'il peut soigner. S'il ne le peut pas, il m'orientera vers un confrère qui le peut.

S'il s'agit d'un animal sauvage

Je fais attention à n'être ni mordu ni griffé.
Je ne manipule ni les chauves-souris (risque de transmission de rage) ni les oisillons tombés du nid (je les mets juste à l'abri des prédateurs).
S'il s'agit d'une espèce protégée, je préviens l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), qui a seul pouvoir de décision, que l'animal soit blessé ou mort : www.oncfs.gouv.fr
S'il s'agit de gibier, je préviens le maire (éventuellement l'ONCFS) ; Dans les autres cas, je contacte le centre de soins à la faune sauvage le plus proche :www.ufcs.fr

Au sein de l'Union européenne

Conditions applicables depuis le 29 décembre 2014 pour les échanges non commerciaux : jusqu'à 5 carnivores domestiques.

Exigences de base :

- Identification : transpondeur ou tatouage lisible si ce dernier a été pratiqué avant le 3 juillet 2011.
- Passeport européen.
- Vaccination antirabique, postérieure à l'identification, pas avant l'âge de 12 semaines, et valide : 21 jours après une primo-vaccination, respect des délais pour les rappels.

Exigences supplémentaires :

Pour emmener les chiens en Irlande, au Royaume-Uni, à Malte et en Finlande, il faut en plus qu'ils soient âgés de plus de 3 mois, et qu'ils aient reçu, dans les 24 à 120 heures avant le passage de la frontière, un traitement contre l'échinococcose (effectué par un vétérinaire qui le mentionne dans le passeport, rubrique VII).

Remarque : toujours se renseigner auprès de la compagnie de transport pour savoir si elle a été approuvée pour le transport des carnivores domestiques au Royaume-Uni et à Malte.

Pour rentrer en France depuis un pays de l'UE

L'importation de chien de 1ère catégorie est interdite. Pour les autres races il faut suivre les exigences de bases présentées plus haut.

Validation sur le passeport de la bonne santé nécessaire pour voyager, effectuée par un vétérinaire 48 heures avant le départ lors de demande par une compagnie d'aviation ou maritime.

Aller dans un pays tiers ou un territoire d'outre-mer

Avec un carnivore domestique : se renseigner auprès de l'ambassade du pays de destination (quarantaine, vaccination, test sérologique, formulaire de certificat sanitaire,...), ou pour l'importation au service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières(SIEVP), ou pour l'exportation au Bureau de l'exportation vers les pays tiers (BEPT).

Rentrer en UE (ou en France) depuis un pays tiers

L'importation de chien de 1ère catégorie est interdite.

Provenance : pays tiers autorisé figurant sur les listes figurant à l'article 1er de la décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 (2013/519/UE)
- Identification et vaccination : exigences de base (voir plus haut).
- Certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays d'origine + justificatifs de vaccination antirabique (lors de réintroduction, le passeport peut remplacer ce certificat sanitaire).
- Titrage sérique des anticorps antirabique (≥ 0,5 Ul/ml) : prélèvement au moins 30 jours après la vaccination, et au moins 3 mois avant l'importation. En cas de réintroduction, il n'y a pas de délai s'il y a eu un titrage positif avant le départ, et que les vaccins ont été effectués dans les délais. Ce titrage n'est pas obligatoire si le pays tiers figure dans l'annexe 2 (partie B, section 2 et partie C) du Règlement (CE) n° 576/2013.

Remarques

- L'âge minimal de 12 semaines pour la primo-injection de vaccination antirabique est harmonisé en Europe depuis le 29 décembre 2014. Sous certaines conditions définies par les autorités compétentes nationales, les Etats membres peuvent autoriser l'entrée de jeunes animaux de moins de 12 semaines et non vaccinés contre la rage ; de jeunes animaux âgés entre 12 et 16 semaines, vaccinés contre la rage, mais dont le délai d'immunité protectrice de 21 jours n'est pas encore atteint.

- Ne peuvent pas être introduits en France les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) âgés de moins de 12 semaines et non vaccinés contre la rage; ceux dont le délai d'immunité protectrice n'est pas encore atteint quel que soit leur âge.

- Il existe des conditions particulières d'importation en provenance de Malaisie ou d'Australie et à destination du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Suède, de Malte et de la France.

- Pour la Guyane et Mayotte, obligation de vaccination antirabique.

Conseils pratiques

- Ne quitter le territoire européen qu'avec un animal identifié, vacciné contre la rage, avec un passeport, et après avoir réalisé un titrage sérique des anticorps antirabiques.

- Entreprendre les démarches auprès du vétérinaire au moins 3 mois avant le départ.

Pourquoi ?

Parce que c'est une obligation légale.

En plus cela permet :
- de faciliter les recherches des animaux perdus,
- de lutter contre les trafics d'animaux,
- de lutter contre des maladies comme la rage.

Qui ?

- En cas de cession de chat ou de chien, le donateur ou le vendeur.
- Sinon, le propriétaire.

Quelle méthode choisir : puce électronique ou tatouage ?

Quelle que soit la méthode, le numéro doit être lisible et accompagné du document d'identification. En France, et pour l'entrée en France, les deux méthodes sont reconnues réglementairement.

Pour voyager en Europe, la puce électronique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques identifiés depuis le 3 juillet 2011. Pour les autres, les deux méthodes (puce électronique, tatouage) sont reconnues, à la condition impérative que le numéro soit lisible et complété par la carte d'identification. L'identification doit être faite avant ou en même temps que la vaccination contre la rage. Attention, certains pays européens exigent l'identification par puce électronique : Irlande, Malte, Royaume-Uni, Suède et Finlande.

Pour voyager hors d'Europe, il faut se renseigner préalablement auprès de l'ambassade du pays.

Attention : Identification obligatoire pour tous les chats de plus de 7 moi nés après le 1er janvier 2012.

Quand ?

Pour les chiens : à partir de l'âge de 4 mois, pour tous ceux nés après le 6 janvier 1999, pour les chiens de catégorie 1 ou 2 ou pour recevoir une évaluation comportementale avec certification.

Pour les chiens et les chats : avant toute cession (vente ou don).

Pour les chiens, chats et furets : pour les vacciner contre la rage et leur établir un passeport européen afin de les faire bénéficier des mesures conservatoires, pour les emmener à l'étranger et pour les faire profiter d'un plus grand délai de garde en fourrière en cas de perte.

Obligatoire pour les chats nés après le 1er janvier 2012 et ayant plus de 7 mois.

Comment prévenir la rage ?

En faisant vacciner tous les ans vos carnivores domestiques : chiens, chats et furets.

La vaccination antirabique :
- Réalisation : sur un animal obligatoirement identifié par transpondeur ("puce électronique") ou tatouage lisible par un vétérinaire sanitaire.
- Enregistrement (obligatoire depuis le 1er janvier 2009) uniquement sur le passeport animal par le vétérinaire sanitaire.

En demandant la mise sous surveillance sanitaire de tout animal ayant mordu ou griffé

La surveillance sanitaire :
- Comment : 3 visites chez un vétérinaire sanitaire qui atteste que l'animal ne présente aucun symptôme de la maladie.
- Durée de la surveillance : 15 jours pour un animal domestique et 30 jours pour un animal sauvage.
- Certificats : Le vétérinaire remplit à chaque visite un document en cinq exemplaires dont un test transmis au Préfet, deux autres sont remis au détenteur de l'animal et à la personne mordue, le quatrième destiné aux autorités de police et le dernier conservé par le vétérinaire sanitaire.
- Pourquoi : La mise en observation permet de vérifier si l'animal n'a pas déclaré les signes cliniques de la maladie dans les quinze jours qui suivent la morsure et que la personne mordue ou griffée n'a encouru aucun risque rabique au moment de l'agression.

Si un cas de rage survient dans votre voisinage mieux vaut que votre compagnon soit en règle

Lorsqu'un cas de rage est déclaré, certains carnivores domestiques doivent hélas être euthanasiés. Il s'agit de tous ceux :

- susceptibles d'avoir été en contact avec l'animal atteint,
- qui sont trouvés sur la voie publique et qui ne sont pas à la fois identifiés, vaccinés et titulaires d'un passeport.

Attention, dans ce contexte, tout animal sera euthanasié si :

- il n'a pas été identifié (puce ou tatouage) car sa vaccination antirabique ne serait donc pas reconnue réglementairement valable.
- la certification de sa vaccination antirabique a été réalisée sur un support autre que le passeport.

Le saviez-vous ?

- La rage est une maladie d'actualité toujours mortelle chez l'homme si elle n'est pas traitée avant l'apparition des symptômes.
- De 2006 à fin 2008, la France a sur son territoire métropolitain déclaré six cas de rage canine ou féline, et un homme en est décédé en Guyane en 2008.
- Le vétérinaire a l'obligation légale de déclarer au maire tout fait de morsure dont il a connaissance.

Prise en charge de la personne mordue

- Lui conseiller de laver la blessure à l'eau et au savon pendant au moins 5 minutes.
- Faire en sorte que la personne soit prise en charge par les services médicaux concernés (médecin, urgences).

Visite sanitaire vétérinaire

- Afin de protéger la personne mordue, vous avez l'obligation de faire examiner votre chien par un vétérinaire 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure.

Cette disposition légale est obligatoire même pour les chiens correctement vaccinés contre la rage car aucun vaccin n'assure une protection absolue et la rage est une maladie toujours mortelle chez l'homme dès l'apparition des premiers symptômes.

- Cette surveillance sanitaire peut être demandée par la personne mordue, les médecins qui l'ont soignée ou les forces de l'ordre. En tant que propriétaire du chien, vous avez l'obligation de la mettre en œuvre. C'est en plus une sécurité pour vous et la personne mordue.

Contactez aussi votre assurance responsabilité civile : elle est susceptible de prendre en charge les frais de cette visite et surtout les dommages provoqués par votre chien à la personne mordue.

- Vous avez aussi l'obligation de soumettre votre chien à une évaluation comportementale pendant le délai de surveillance sanitaire vétérinaire. Il n'y a pas besoin d'avoir recours à une injonction du maire pour cette évaluation comportementale. Cette évaluation comportementale sera réalisée par le vétérinaire que vous choisirez sur la liste départementale des vétérinaire évaluateurs disponible en mairie.

Prenez vous-même les mesures immédiates et adaptées pour prévenir toute récidive de morsure : réparer le grillage, promener votre chien en laisse, ...

Déclaration en mairie

Vous devez déclarer cette morsure en mairie, de même que tout professionnel qui en a connaissance (médecin, assureur, vétérinaire, ...).

Cette mesure a été prévue par le législateur dans le but d'améliorer la sécurité des humains au contact des chiens.

D'une manière générale, si le comportement de votre chien vous inquiète, n'hésitez pas à demander conseil à un vétérinaire. Il pourra vous aider à mieux le comprendre et à le prendre en charge.

Réglementation

Lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008
Article L 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime :

"Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie".

L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie.

Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Chiens concernés

1ère catégorie
Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;
- Mastiff (chiens dits boerbulls) ;
- ou Tosa.

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite.

2nde catégorie

Il s'agit des races :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
- Rottweiler ;
- Tosa ;

et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Personnes exclues

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2nde catégorie :

- mineurs ;
- majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
- personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2 ;
- personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Formation du maître

Le propriétaire d’un chien de première ou deuxième catégorie doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :
- la connaissance des chiens ;
- la relation entre le maître et son chien ;
- les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

À savoir :

il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

Formateur agréé

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

Attestation d'aptitude

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

À savoir :

L'attestation d'aptitude est rattachée à la personne, et non au chien.

Coût

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Évaluation comportementale du chien

Chiens concernés
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Consultation vétérinaire
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.

Renouvellement
L'évaluation comportementale doit être renouvelée en fonction du classement du chien.

- Niveau 2 : tous les 3 ans
- Niveau 3 : tous les 2 ans
- Niveau 4 : tous les ans

Coût
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

Stérilisation

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire. Cette obligation ne s'applique pas aux chiens de 2nde catégorie.

Permis de détention

Procédure
Chien de moins de 8 mois
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.

Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

- justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1ère catégorie) obtenu auprès d'un vétérinaire ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
- attestation d'aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

À noter :

Pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Chien de plus de 8 mois

Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Attention :

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

En cas de déménagement

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Coût

Le permis de détention est gratuit.

Sanctions

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1ère ou 2nde catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention d’un chien pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.

Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

À noter :

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire du chien.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
demander le placement de l'animal en fourrière,
et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

Circulation

Chiens de 1ère catégorie :
- Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en commun : INTERDIT ; seul accès possible à la voie publique avec muselière et laisse.
- Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs : INTERDIT.
- Importation ou introduction en France : INTERDITES

Chiens de 2nde catégorie :
- Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en commun : Autorisé ; avec tenue en laisse et muselière.
- Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs : Autorisé ; avec tenue en laisse et muselière.
- Importation ou introduction en France : Autorisées